N° de R.G. : 2025016021 N° PC : 2024/858 LG ~

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/06/2025

Société par actions simplifiée Sas [E] AGENCEMENT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Dominique OSSART, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 27.06.2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 30/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas [E] AGENCEMENT, et a désigné la SELARL AJILINK – [G] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [L] [G] comme administrateur judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [V] comme mandataire judiciaire.

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 30/09/2025.

Mais attendu que la SELARL AJILINK – [G] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [L] [G] comme administrateur judiciaire, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [V] comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [M] Président de la SAS WEIJI,elle-même Présidente de la SAS [E] AGENCEMENT et Monsieur [F] [A] représentant des salariés de la SAS [E] AGENCEMENT ont déposé une requête conjointe en date du 24/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’ils exposent que :

«  1. LE RAPPEL DE LA PROCEDURE

La SAS [E] AGENCEMENT exploitant une activité de menuisier agenceur a été admise en procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 30.09.2024.

Le Tribunal a désigné Monsieur Jérôme MILCENT, Juge Commissaire, Me [P] [V], Mandataire judiciaire et Me [L] [G], Administrateur judiciaire.

Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 30 septembre 2025 et renvoyé les parties et les organes de la procédure à comparaître à l’audience du 24 juin 2025 pour examiner la situation de l’entreprise et les perspectives de la procédure.

2. LA DEMANDE

Elle tend à ce qu’en application des articles L.631-15 et L.631-22 du Code de Commerce et sur les motifs ci-dessous exposés, le Tribunal prononce la conversion de la procédure de Redressement judiciaire de la SAS [E] AGENCEMENT en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 1 er juillet 2025.

3. LE FONDEMENT DE LA DEMANDE – EN DROIT

L’article L 631 -15 alinéa 2 du Code de Commerce dispose :

« À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640 -1 sont réunies.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur.».

L’article L 631-22 du Code de Commerce précise en outre que :

« Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L. 621-3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV. »

Ainsi, la présente demande, formée par les Requérants est donc recevable en droit et le Tribunal se prononcera sur celle-ci, après avoir entendu le rapport du Juge Commissaire et avoir recueilli les réquisitions du Ministère public.

4. LE FONDEMENT DE L.A DEMANDE – EN FAITS

Les motifs qui justifient la demande tiennent à ce que :

4.1. L’entreprise poursuit une activité déficitaire

La société subit des pertes sur ses 3 derniers exercices clos :

* 183 k€ en 2022

* 306 k€ en 2023

* 667 k€ en 2024

En outre :

* Le chiffre d’affaires du dernier trimestre 2024 a été inférieur de 32 % aux prévisions (en raison de décalages de chantiers et de l’impact du redressement judiciaire sur l’activité, plus important que prévu).

* Sur le premier bimestre 2025, la société a subi une perte de 19 K€.

* Sur le premier semestre 2025, le chiffre d’affaires devrait s’élever à 1,1 M€, contre 1,4 m€ prévus.

4.2. Un plan de redressement est manifestement impossible

Les mesures de réorganisation prie au cours des premiers mois de la période d’observation devaient permettre selon M. [M] de présenter un plan de redressement.

Toutefois, cette perspective restait à apprécier compte tenu de l’évolution de l’activité et du passif important (1,5 m€, en prenant en compte celui de la holding).

Le dirigeant en était conscient et avait noué des premiers contacts avec un investisseur susceptible de recapitaliser l’entreprise. Dans une telle hypothèse, un plan pouvait passer par la constitution de classes de parties affectées.

En définitive l’investisseur a informé M. [M] qu’il envisageait plutôt une reprise en plan de cession.

Dans ces conditions, M. [M] s’est montré favorable au lancement d’un appel d’offres de cession.

4.3. Perspectives de cession

L’Administrateur a initié le 20 mars 2025, après avoir consulté le CSE, un processus de cession.

Afin de favoriser la formulation d’offres de reprise, l’Administrateur a accompli les démarches suivantes :

* Parution dans la presse : un appel d’offres a été réalisé dans le journal LES ECHOS le 21/03/2025 ;

* Parutions sur sites internet spécialisés : une fiche de présentation détaillée de l’activité a été mise en ligne sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaire (actify.fr) ainsi que dans la rubrique « reprise » du site internet de Me [G] (ajilink.fr) et sur la page LinkedIn d’AJIUNK ;

* Affichage public : la fiche de présentation a été adressée au Greffe pour affichage ;

* Contacts directs : la même fiche de présentation a été adressée directement à des entreprises du même secteur d’activité, à des professionnels intervenants dans les opérations de transmission et rapprochement d’entreprises et à l’Union des Scops.

L’Administrateur a fixé la date limite de dépôt des offres au 15 mai 2025.

Une data room a été constituée par ses soins, et 12 candidats ont pu y accéder, après signature d’un engagement de confidentialité et remise de leurs KBIS et derniers comptes sociaux.

En définitive, l’appel d’offres de cession a suscité 2 offres de reprise :

* Offre présentée par COBRA, société faitière de la société de la société EUREQUIP, laquelle commercialise, conçoit, fabrique et installe du mobilier d’hébergement pour collectivités et est située à [Localité 1].

* Offre présentée par HOLDING CABE, société faitière de 9 sociétés de fabrication, commercialisation et installation d’agencements dans différents secteurs, située à [Localité 2].

Les parties, les cocontractants, le créancier gagiste et les candidats à la reprise ont été invités à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 24 juin 2025.

L’alternative est la suivante :

* Soit le Tribunal retient une des 2 offres de reprise

* soit il rejette les offres

Dans les deux cas, la conversion de la procédure du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’imposera, le dirigeant ayant renoncé à présenter un plan de redressement.

C’est en considération de ces éléments et pour les motifs ci-dessus exposés que les exposants saisissent votre Tribunal de sorte qu’après avoir constaté l’accord des personnes précitées, il statue sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au 1 er juillet, date d’entrée en jouissance souhaitée par les 2 candidats à la reprise.

C’est en considération de ces éléments et pour les motifs ci-dessus exposés que les Requérants saisissent votre Tribunal de sorte qu’après avoir constaté l’accord des personnes précitées, il statue sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

POURQUOI les Requérants ont l’honneur de vous demander qu’il vous plaise, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Juges :

* DIRE la présente demande recevable en droit.

* CONSTATER l’accord des parties à la demande de conversion de la procédure de Redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

* PRONONCER la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [E] AGENCEMENT en liquidation judiciaire en application des articles I-.631-15 et L.631-22 du Code de Commerce avec poursuite d’activité jusqu’au 1 er juillet, date d’entrée en jouissance souhaitée par les 2 candidats à la reprise".

Ont comparu lors de l’audience du 24/06/2025 :

M. [U] [M] es-q représentant légal de la SAS WEIJI, elle-même Présidente de la SAS [E] AGENCEMENT,

* Monsieur [F] [A] es-q représentant des salariés / du CSE de la SAS [E] AGENCEMENT,

* La SELARL AJILINK [G] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Maître [L] [G] Administrateur Judiciaire,

* La SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [P] [V], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Jérôme MILCENT Juge commissaire et Madame Lorraine ROUSSELOT Substitut de Monsieur le Procureur de la République,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27.06.2025.

Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire et Madame Lorraine ROUSSELOT Substitut de Monsieur le Procureur de la République sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Société par actions simplifiée Sas

[E] AGENCEMENT

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 30.06.2025.

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS UNION MJ PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [V] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Met fin à la mission de l’administrateur sauf pour les actes de cession.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

M. Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre

Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE.