TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/11/2025

SARL COLYSEE VOYAGES [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025020339 – ENTRE l’URSSAF D’ALSACE représentée par l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [G] [E] selon pouvoir en date du 18/11//2025,

* ET- SARL COLYSEE VOYAGES [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 20/08/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la SARL COLYSEE VOYAGES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 133551.23€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2023.

Que par jugement 22/09/2025, Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SARL COLYSEE VOYAGES ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [D] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que le débiteur a été convoqué pour le 10 octobre 2025 à 8 heures 30 tant en lettre simple qu’en lettre recommandée, que le pli adressé au siège de la société est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse. » Le Dirigeant de la société COLYSEE VOYAGES, Monsieur [Q] [U], ne s’est pas présenté au rendez-vous. Qu’il résulte des renseignements fournis par Maître [O] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 3] à [Localité 2] m’assistant dans ma mission d’enquête, vu la carence de Monsieur [Q] [U] et l’impossibilité en l’état d’avoir accès aux comptes de la société, que les dettes connues vis à vis de l’URSSAF du Nord Pas de [Localité 1]: 2 992,21€ et l’URSSAF d’Alsace (taxation d’office): 133 609,34€, que l’état de cessation des paiements de la société COLYSEE VOYAGES apparaît caractérisé,

Attendu que l’ URSSAF D’ALSACE représentée par l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la SARL COLYSEE VOYAGES ne peut faire face à son passif exigible de 136601.55 € avec l’actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 25/05/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL COLYSEE VOYAGES [Adresse 1] Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 3] : [Adresse 4] : GTC [Localité 4] :

Activité : Agence de voyage RCS [Localité 5]-Métropole B 512031428 (2009B20567)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [D] [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [I] Lara [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.