*1DE/01/08/35/52*

2025012519 – juge enquêteur : Monsieur Xavier HUOU GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025012519 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sàrl COSMIS COMPANY, [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;

Par exploit du 06/06/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sàrl COSMIS COMPANY afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu’il est exposé que le représentant de la Sàrl COSMIS COMPANY ne s’est pas présenté à l’entretien de prévention afin d’examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l’exploitation semble compromise ;

Que sur cette citation délivrée en l’étude de l’huissier, la Sàrl COSMIS COMPANY ne s’est pas présentée à l’audience du jour ce qu’il laisse supposer que cette entreprise n’a rien à déclarer.

SUR CE, le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

JUGE qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de l a Sàrl COSMIS COMPANY, [Adresse 1].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 08/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 29/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.