Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024014425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024014425 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sàrl PSB BATIMENT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 28-11-2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sàrl PSB BATIMENT Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [R] [C] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Mandataire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adduction d'eau ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Terrassement ·
- Maçonnerie
- Dévolution successorale ·
- Consorts ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Document ·
- Adresses ·
- Bénéficiaire ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prévoyance ·
- Désistement d'instance ·
- Assurances ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Cession
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Montagne ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Location ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Rapport ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Aveugle
- Débiteur ·
- Marc ·
- Ministère public ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Dette ·
- Situation financière ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Identifiants
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Management ·
- Sociétés ·
- Homologation ·
- Option ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Règlement ·
- Code de commerce ·
- Cession
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Chiffre d'affaires ·
- Organisme public ·
- Salarié ·
- Livre ·
- Tribunaux de commerce
- Injonction de payer ·
- Distribution ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Caducité ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Accessoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.