Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 18 novembre 2025, n° 2025018289

TCOM Lille 18 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement trouvé un accord et que celui-ci avait été exécuté, ce qui justifie le désistement d'instance et d'action.
Accepté
Règle de prise en charge des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient supportés par la SA TRANSPORTS SION, conformément à la règle générale en matière de dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 18 nov. 2025, n° 2025018289
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025018289
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DEREUXLaëtitia CHEVALIER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/11/2025

Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

2025018289 – ENTRE – La SA TRANSPORTS SION [Adresse 1] demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et défenderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Laëtitia CHEVALIER avocat à [Localité 1]

* ET -

La Sas VALGO [Adresse 2] défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Frédéric DEREUX avocat [Adresse 3].

En date du 27 mai 2025, la SA TRANSPORTS SION a obtenu, à l’encontre de la Sas VALGO, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROUEN, une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 13 332.00 € et le renvoi devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en cas d’opposition.

L’ordonnance a été signifiée le 26 juin 2025 à une personne habilitée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juillet 2025, la Sas VALGO a formé opposition à cette ordonnance.

Le Tribunal de Commerce de ROUEN a donc adressé le dossier au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 09/09/2025. A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de 2 remises.

Par mail en date du 14 novembre 2025 pour l’audience de ce jour, la SA TRANSPORTS SION indique au tribunal qu’un accord a été trouvé entre les partie et que la transaction convenue a été exécutée. Elle demande donc au Tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Par mail en date du 14 novembre 2025, la SAS VALGO confirme l’existence d’un accord trouvé entre les parties et de l’exécution de celui-ci, permettant de mettre un terme au litige. Elle indique qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société TRANSPORTS SION.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate le désistement d’instance de la SA TRANSPORTS SION et de la Sas VALGO et l’extinction de l’action, ce désistement étant accepté par la SAS VALGO

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025000737 du 27 mai 2025 en application de l’article 1420 du code de procédure civile

Dit que les dépens, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, seront supportés par SA TRANSPORTS SION liquidés à la somme de 82.99 € en ce qui concerne les frais de greffe.

Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.