*1DE/01/08/93/98*

2025012519 N° PC : 2025/942 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sàrl COSMIS COMPANY [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025012519 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sàrl COSMIS COMPANY [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sàrl COSMIS COMPANY afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête ;

Que par jugement 23/06/2025, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [M] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort du rapport du juge enquêteur que:

« Vu la dissolution sans liquidation de la société dans les conditions de l’article 1844-S alinéa 3 du Code Civil (Annonce légale publiée dans le Bodacc n°20250138 du 22J07/2025) le 1er Avril 2025 par la société EUROSTIL 62 LIMITIED UI [Adresse 2] Bulgarie Company N°206609164, Associé unique de la société COSMIS COMPANY,

Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [M], m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la Sarl COSMIS COMPANY qui ont permis de déterminer un passif exigible de l’ordre de 119.567,18€, donc une insuffisance d’actif du même ordre et une date de cessation des paiements qui pourrait être fixée au 30/03/2024,

Au regard de ces éléments, l’insuffisance d’actif de la Sarl COSMIS COMPANY, [Adresse 3], immatriculée au RCS [Localité 1] Métropole sous le numéro 818 458 200, est caractérisée.. "

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl COSMIS COMPANY ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son

redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl COSMIS COMPANY [Adresse 1]

Activité :

Exercice de toute activité de bâtiment de la construction, de la rénovation, de l’équipement de bâtiment, achat,ventes, Import, Export, et distribution de tous matériels de construction dans le BTP

RCS [Localité 1]-Métropole B 818458200 (2023B03073)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN [O] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [M] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] [B] et Associés prise en la personne de Maître [B] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.