TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

Société par actions simplifiée Sas G HABITAT CONSTRUCTION [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025010241 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne ou défaillante -ET- Sas G HABITAT CONSTRUCTION [Adresse 4] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que en date du 17/03/2025, URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la Sas G HABITAT CONSTRUCTION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 39799.97 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2023 ;

Que par jugement du 19/5/25 , M. CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas G HABITAT CONSTRUCTION

Attendu que l’URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et la Sas G HABITAT CONSTRUCTION prise en la personne de Monsieur [C] [J] ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que Monsieur [C] [J] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire à l’audience

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société par actions simplifiée Sas G HABITAT CONSTRUCTION ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la LJS sont remplies ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier

ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Société par actions simplifiée Sas G HABITAT CONSTRUCTION [Adresse 4]

Activité :

Toutes prestations de travaux de construction de gros œuvre, de maçonnerie générale et tous travaux spécialisés de construction. La fourniture et la pose de carrelage et placoplâtre. La réalisation de travaux d’enduit et d’isolation thermique. Les travaux de finition, de rénovation et de transformation et plus généralement tous travaux de second œuvre du bâtiment.

RCS Lille-Métropole B 883120263 (2020B00986)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [P] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [H] [K] et Associés prise en la personne de Maître [K] [Adresse 1],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/01/2024.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC