Tribunal de commerce / TAE de Lille, Enquetes + assignations ouvertures chambre du conseil, 28 avril 2025, n° 2025004581

TCOM Lille 28 avril 2025

TCOM Lille 23 juin 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des cotisations et frais de procédure
Le tribunal a constaté que la Sas AK COMPANY ne s'est pas présentée et que des éléments supplémentaires étaient nécessaires pour se prononcer sur la mesure de redressement judiciaire, ce qui a conduit à la décision d'ordonner une enquête.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 28 avr. 2025, n° 2025004581
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025004581
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/01/07/83/50*

2025004581 – juge enquêteur : Monsieur Yann BELLO ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025004581 ENTRE – Monsieur le Comptable Public en charge du service des impôts des entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, -ET- la Sas AK COMPANY [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 12/03/2025 Monsieur le Comptable Public en charge du service des impôts des entreprises de [Localité 1], ayant pour avocat Maître [Q] [W], a fait délivrer assignation à la Sas AK COMPANY pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 104 487 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2019;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sas AK COMPANY ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Que la collaboratrice de Me [W] représentant Monsieur le Comptable Public en charge du service des impôts des entreprises de [Localité 1] a été entendue,

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

Nomme Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas AK COMPANY [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 23/06/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.