2025031645 – juge enquêteur : Monsieur Mehdi BEN [G] [N]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025031645 ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [C] [B] selon pouvoir en date du 05/01/2026, ET – Sas [Adresse 2] [Adresse 3] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 24/11/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas Theo energye pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 5895.54€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2025 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sas Theo energye ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Que Madame [C] [B], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Mehdi BEN [G] Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas Theo energye [Adresse 3].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 09/03/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 13/04/2026 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Luc DEBEUNNE

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.