JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 – 2 ème Chambre -

N° RG : 2025P01564

URSSAF AQUITAINE C/ [W] [F]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]

Représentée par Madame [Q] [L] [A], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

[W] [F], sise [Adresse 2] [Localité 1]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 30 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01564, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société [F] [W],

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société [F] [W] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* la société [F] [W] est identifiée sous le n° 842 273 534 RCS [Localité 2] (2018 B [Localité 3]),

* la société [F] [W] est redevable envers elle d’une somme de 12.065,99 euros, dont 5.317,00 euros de part salariale, relatifs à la période de décembre 2022 à mai 2024,

* 1 contrainte a été signifiée à la société [F] [W],

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 22 avril 2025,

* la société [F] [W] a été radiée en qualité d’employeur auprès de l’URSSAF, et l’assignation a été signifiée en PV 659 du Code de procédure civile, démontrant ainsi que le redressement est manifestement impossible,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [F] [W] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [F] [W] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Le redressement de la société [F] [W] est manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société [F] [W] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [F] [W],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [F] [W] au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° 842 273 534 RCS [Localité 2] (2018 B [Localité 3]), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de restauration traditionnelle,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHNAQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [H],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître [K] [Y], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 45

au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.