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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 13 mars 2026, n° 2025026523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025026523 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/03/2026
Sàrl A.P.M. Décoration [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 16-06-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l’encontre de la : Sàrl A.P.M. Décoration Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [X] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [X] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un recouvrement est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 11:30 le 27/11/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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