Rôle 2025 009138 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ

Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame [F] [Z]

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [X] [I], tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[L] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [X] [I], de la SELARL [X] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 20 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS [L].

Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Me [X] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [L].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées qu’un contact téléphonique avec le dirigeant a pu avoir lieu qui a indiqué que la SAS [L] n’a plus d’activité, ni de salarié.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [L] (SAS) [Adresse 2]

[Localité 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [I], mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 3]

Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que la SELARL [X] [I], mission conduite par Me [X] [I], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS [L] et la SELARL [X] [I], mission conduite par Me [X] [I], à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.