TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/03/2026

Sas LE MARCHE D’ARTOIS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Nicolas SIX, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025031210 ENTRE Sas METRO FRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître Odile DESMAZIERES -ET- Sas LE MARCHE D’ARTOIS [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 14/11/2025, la Sas METRO FRANCE a fait délivrer assignation à la Sas LE MARCHE D’ARTOIS pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire son redressement judiciaire prononcer faute d’obtenir le paiement de la somme de 13866.31 € due depuis le 25/06/2025 ;

Que par jugement du 05/01/2026, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas LE MARCHE D’ARTOIS ;

Attendu que la SELARL [U] [J] représentée par Maître [I] [J] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que l’avocat t de la Sas METRO FRANCE et Monsieur [B] [H] dirigeant de la Sas LE MARCHE D’ARTOIS ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le défendeur précise à l’audience être favorable à l’ouverture d’une procédure d’une Liquidation Judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas LE MARCHE D’ARTOIS ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 25/06/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas LE MARCHE D’ARTOIS [Adresse 1]

Activité : sans activité

RCS Lille-Métropole B 900096306 (2021B02604)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [U] [J] représentée par Maître [I] [J] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [K] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [R] [K] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/06/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.