TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Février 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00242 SAS iDemaps – actiprint N° RG : 2025P00230

DEBITEUR

SAS iDemaps – actiprint [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 399137470 1994 B 367 Enseigne : ACTIPRINT Représentant légal : SAS ZOCAREL [Adresse 2], Président Elle-même représentée par M^me Charlotte GOZLAN, Président Comparante et assistée par le Cabinet Darrois [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

En présence de : M. Mathieu TEILLET, Directeur général

Mme [K] [V] [Adresse 5] Représentant des salariés de la SAS iDemaps – actiprint

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 26 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00242 N° RG : 2025P00230

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 19 Février 2025, la SAS iDemaps – actiprint représentée par [Adresse 6] [Adresse 2], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le n° 399137470 et exploite un fonds de commerce de: Articles mobiliers, achat vente réparation entretien de matériels et machinés de bureau t équipements bureautiques, création, acquisition location installation formation exploitation prise à bail de tous établissements se rapportant aux activités précitées

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie 12 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 161 974,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

Sur la compétence

Selon l’article R. 600-1 du code de commerce : "Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.».

En cas d’existence de liens particulièrement forts entre plusieurs sociétés, d’ordre capitalistique ou d’ordre juridique, cela permet de justifier la centralisation de procédures devant une même juridiction.

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé sous le n°RG 2025J00123, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SASU ZOCAREL RCS 821188307 immatriculée au RCS de Nanterre.

Le débiteur appartient au Groupe iDemaps qui est détenu directement ou indirectement par la société holding SASU ZOCAREL dont le siège est situé à [Localité 3].

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:

SAS IDEMAPS – ACTIPRINT

ENSEIGNE : ACTIPRINT

[Adresse 7]

[Localité 4]

RCS [Localité 1] : 399137470 – 1994 B 367

activité : Articles mobiliers, achat vente réparation entretien de matériels et machinés de bureau t équipements bureautiques, création, acquisition location installation formation exploitation prise à bail de tous établissements se rapportant aux activités précitées.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 26 mars 2025 à 9h10 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [U] [Adresse 8], administrateur(s) judiciaire(s), avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SELARL [N] [C] mission conduite par Me [P] [C] [Adresse 9], mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-[G] mission conduite par Me [W] [G] [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 5 Février 2025 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations du dirigeant ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.