2025030491 N° PC : 2026/268 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/03/2026

Sas ALDAEM [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025030491 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- Sas ALDAEM [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas ALDAEM afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête ;

Que par jugement 15/12/2025, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [B] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort du rapport du juge enquêteur que:

« … Vu mes constatations

Le dirigeant ne s’étant pas présenté à la convocation. Mais son conseil présent nous a communiqué les informations suivantes:

* Contentieux avec les impots pour un montant de plus de 800000 ? qu’elle conteste devant le tribunal administratif.

* Trésorerie négative

* Volonté de continuer l’activité de la société?

Vu les renseignements fournis par Union MJ m’assistant dans la mission d’enquète dont j’ai été chargée, notamment:

* Pas de bilan depuis 2022

Des flux financiers appelant des observations ont été identifiés:

* Paiement de salaires par la société ALDAEM au profit de salariés des sociétés JIFTEL et FLAN DRES DISTRIBUTIONS,

* Dépenses n’apparaissant pas engagées dans l’intérêt de la société (hotels, voyages, réglement de loyers, IKEA, …),

* Flux financiers entre le CONGO et la société française pour de la sous-traitance.

Estimons que l’état de cessation des paiements de SAS ALDAEM, apparait caractérisé.."

Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas ALDAEM ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas ALDAEM [Adresse 1]

Activité :

Arts du spectacle vivant. Ingénierie, conseil en télécommunication, études techniques, et plus généralement toutes activités s’y rapportant. Ingénierie et études BTP et plus généralement toutes activités se rapportant a cette activité de conseil RCS [Localité 1]-Métropole B 823631023 (2020B02517)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [B] [Adresse 2], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [K] [Adresse 4] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.