Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 13 mars 2026, n° 2025012331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025012331 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/03/2026
Sàrl SONEG [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 30-09-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, par jugement en date du 13-06-2025 a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la : Sàrl SONEG Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, Maître REGNAULT avocat du dirigeant et la SELARL MIQUEL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [I] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL MIQUEL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [I] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le passif n’est pas définitif ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 18/09/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Poste ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Règlement ·
- Exécution provisoire
- Pharmacie ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Métro ·
- Réalisation ·
- Cession ·
- Stock ·
- Titre ·
- Accessibilité ·
- Sous astreinte
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Fiche ·
- Mise en garde ·
- Information ·
- Disproportionné ·
- Couple
- Tva ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Germain ·
- Recouvrement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Marque de fabrique ·
- Prorogation ·
- Produit cosmétique ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Agence ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Équipement informatique ·
- Intérêt de retard ·
- Code civil ·
- Bon de commande ·
- Recouvrement
- Mise en demeure ·
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Gestion ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Créance ·
- Juge-commissaire
- Magistrat ·
- Électricité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur
- Financement ·
- Service ·
- Crédit-bail ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Déclaration de créance ·
- Audience ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.