R.G. : 2025003516 P.C. : 2025/136

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 22 octobre 2025

FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

(L. 644-6 du Code de commerce)

En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société SOCIETE [C] qui exploitait un fonds de commerce de taille, façonnage et finissage de pierres.

Attendu que par requête en date du 3 Septembre 2025, la SELARL [I] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [I], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL SOCIETE [C] et que l’examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit dans la mesure où le passif est en cours de vérification, ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l’article L 644-5 du Code de Commerce, elle sollicite qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que convocation a été adressée par le Greffe au Représentant Légal de la société afin d’être entendu en Chambre du Conseil,

Attendu que la SELARL [I] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [I], entend reprendre les termes de sa requête,

Attendu que Monsieur [M] [C], représentant légal, est comparant à l’audience,

Attendu que le Ministère Public dûment a été avisé de la présente instance,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l’Audience qu’il doit être mis fin aux règles d’application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu la requête de la SELARL [I] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [I] en date du 03/09/2025,

Le Ministère Public avisé de l’instance,

Met fin aux règles d’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dit qu’il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 20/10/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Rappelle que cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.