R.G.: 2025004929TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/394Jugement du mercredi 10 décembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi dix décembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Jacques BOUDET et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [E] [Q], selon pouvoir en date du 10 décembre 2025

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [F] [Adresse 2]

Activité : Nettoyage extérieur bâtiment – toute rénovation – tous petits travaux bâtiment – démoussage de toiture – ravalement – peinture – zinguerie – ramonage – élagage parcs et jardins en porte à porte

immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le nº A 402 379 259 (2019A00432)

Défendeur représenté à l’audience par Maître Joël FRUGIER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],

Attendu que l’URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [O] [F] reste lui devoir la somme totale de 23 346, 22 euros à ce jour au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu’elles soient amiables ou contentieuses, que c’est dans ces conditions qu’elle s’est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d’une demande tendant, à titre principal, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pas être en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la saisie attribution pratiquée par le Commissaire de Justice mandaté par ses soins s’étant avérée infructueuse du fait d’un compte bancaire présentant un solde débiteur de 417, 33 euros,

Attendu que Monsieur [O] [F], représenté par Maître Joël FRUGIER, son Conseil, répond que s’il se réserve le droit de contester une partie des sommes dont il est fait aujourd’hui état en raison des règles de prescription applicables en la matière, il se trouve malheureusement dans l’incapacité d’y faire face de sorte qu’il indique ne pas être opposé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir présenter un plan d’apurement de son passif,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [O] [F] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [O] [F]

[Adresse 4] : Nettoyage extérieur bâtiment – toute rénovation – tous petits travaux bâtiment – démoussage de toiture – ravalement – peinture – zinguerie – ramonage – élagage parcs et jardins en porte à porte RCS [Localité 1] 402 379 259 (2019A00432)

Dit que le redressement judiciaire ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel de Monsieur [O] [F] faute pour le Tribunal de disposer d’informations sur sa situation personnelle,

Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAVAURS,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [S] [H] – sise [Adresse 5] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [R] [C], demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [O] [F],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.