TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025

A l’audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

BANQUE CIC OUEST, Société Anonyme au capital de 83.780.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 855 801 072, dont le siège social est [Adresse 1] à NANTES (44), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège social

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Amélie OUDJEDI, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Laetitia DAURIACЕТ

Monsieur [Q] [N] [F], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (93), demeurant [Adresse 3] à [Localité 2],

Défendeur non présent,

Le 24 Avril 2025, par exploit délivré par Ministère de Maître [R] [H], Commissaire de Justice à [Localité 3], la BANQUE CIC OUEST a fait donner assignation à Monsieur [Q] [F] afin :

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces,

CONDAMNER Monsieur [Q] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SARLU ZEBRACONCEPT, à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 11.584,15 € sous réserve des intérêts au taux contractuel de 1,300 % à compter du 19 mars 2025 jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [F], en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [F], en sa qualité de caution solidaire, aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu’à une indemnité de 3.000.00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 14 Mai 2025 sous le numéro 2025/1869,

A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Rémi NOGUERA, Président d’audience, Messieurs Olivier CHABAUDIE et Christophe ARGUEYROLLES, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître Amélie OUDJEDI, Avocate, a été entendue en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 9 Juillet 2025,

Attendu que la Banque CIC OUEST expose avoir consenti à la SARLU ZEBRACONCEPT un prêt professionnel suivant acte sous-seing privé du 02/10/2020, assorti de la caution solidaire de son Gérant, Monsieur [Q] [F], dans la limite de 28 440 euros, que par jugement du 06/03/2024, le Tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 04/12/2024, que la requérante a alors régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure et parallèlement a mis en demeure la caution d’avoir à honorer son engagement, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans d’une demande en paiement, qu’elle sollicite par conséquent l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, tant en principal qu’accessoires,

Attendu que Monsieur [Q] [F] ne se présente pas à l’audience, qu’il ne s’y fait pas plus représenter, qu’il ne conclut point,

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal retient, après lecture des pièces versées au dossier, que la créance dont entend se prévaloir la Banque CIC OUEST est certaine, liquide et exigible, que retenant au surplus que l’acte de cautionnement ne peut prêter le flanc à aucune critique, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après,

Attendu toutefois que la Banque ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts,

Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de la Banque CIC OUEST les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Condamne Monsieur [Q] [F], ès qualité de caution solidaire de la SARLU ZEBRACONCEPT à payer à la Banque CIC OUEST, la somme de ONZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET QUINZE CENTS (11 584.15 euros) outre intérêts au taux contractuel de 1.300% à compter du 19/03/2025 et ce jusqu’à complet paiement,

Déboute la Banque CIC OUEST de sa demande en dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [Q] [F], ès qualité de caution solidaire de la SARLU ZEBRACONCEPT à payer à la Banque CIC OUEST, une indemnité de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE-SEPT EUROS ET VINGT-TROIS CENTS (57.23 euros) dont NEUF EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTS (9.54 euros) de TVA,

Ainsi prononcé à l’audience du Tribunal des affaires économiques de Limoges en date du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ, composée de :

Monsieur Rémi NOGUERA, Messieurs Olivier CHABAUDIE et Thomas HENRY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé.

Le Greffier, M^e L.PILLE

Le Président.