R.G.: 2025003767TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/294JUGEMENT DU mercredi 24 septembre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

OU SIÉGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, PRESIDENT, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, JUGES,

ASSISTÉS DE Maître Christelle MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 septembre 2025 concernant la société :

LES CAPRICIEUSES [Adresse 1] Activité : Vente au détail de vêtements, prêt-à-porter féminin, chaussures et accessoires Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 853 772 358

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [H] [S], Représentante légale de l’entreprise, assistée de son Expert-Comptable et de la Chambre de Commerce et d’Industrie, expose que la société fait face à une conjoncture économique défavorable ainsi qu’aux travaux en cours sur la [Adresse 2] réalisés par la mairie qui nuisent à la visibilité de la boutique, qu’en effet, depuis le début des travaux, le chiffre d’affaires a chuté de 54 155 € HT en 7 mois (de janvier 2025 à juillet 2025), par rapport à l’année précédente, que toutefois, elle espère qu’une fois les travaux terminés, l’activité pourra reprendre normalement, que par ailleurs, plusieurs demandes d’indemnisation ont été soumises et leur versement devrait permettre de reconstituer la trésorerie, que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire tout en précisant que la marchandise en stock a déjà été réglée auprès des fournisseurs et les ventes futures contribueront à consolider ce fonds de roulement,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’EURL LES CAPRICIEUSES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de l’EURL LES CAPRICIEUSES n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LES CAPRICIEUSES [Adresse 1] Activité : Vente au détail de vêtements, prêt-à-porter féminin, chaussures et accessoires immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 853 772 358

FIXE provisoirement au 01 mars 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [R] [T] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [C] [O],

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 19 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [J] [Z] [Adresse 3], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [J] [F], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [J] [F] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EURL LES CAPRICIEUSES,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.