Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 5 juin 2025, n° 2024002331

TCOM Sedan 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de démontrer la solvabilité des filiales
Le Tribunal a estimé qu'il était approprié de passer à la procédure du régime général de liquidation judiciaire afin de mieux gérer les actifs et les dettes de la société, en tenant compte des avances faites aux filiales.
Accepté
Évaluation des actifs et dettes
Le Tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire jusqu'au 31 Décembre 2027 pour permettre une évaluation adéquate des actifs et des dettes.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 5 juin 2025, n° 2024002331
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024002331
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS CAGIM COMPAGNIE DES AGENCES IMMOBILIERES

Texte intégral

N° de R.G. : 2024002331

N° PC : 2024/157

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 05/06/2025

SAS CAGIM COMPAGNIE DES AGENCES IMMOBILIERES [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l a SAS

CAGIM COMPAGNIE DES AGENCES IMMOBILIERES ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard à des avances faites par la société au profit de ses filiales dot la solvabilité reste à démontrer ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS CAGIM COMPAGNIE DES AGENCES IMMOBILIERES, [Adresse 1], Non inscrit au RCS 927883652 (2024F00012) Activité : Détentions de parts sociales et/ou actions

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS CAGIM COMPAGNIE DES AGENCES IMMOBILIERES, jusqu’au 31 Décembre 2027 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président