R.G.: 2026002028TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/159JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi treize mai deux mille vingt six

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

MSA DU LIMOUSIN [Adresse 1]

Représentée à l’audience par Madame Nadège PEYRONNET, conseillère juridique, selon pouvoir donné en date du 06/05/2026 par [T] [Y] [N], Sous-Directeur,

DÉFENDEUR :

[D] [B]

[Adresse 2] Activité : Travaux forestiers – Exploitation forestière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 920 392 784 Défaillante à l’audience,

Attendu que la MSA reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que la société E.B [B] lui est redevable de la somme globale de 5 561.63 euros, au titre de cotisations impayées, ce malgré relances et mise en demeure de sorte que cette société est en état de cessation des paiements, qu’elle sollicite par conséquent à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d’une liquidation judiciaire,

Attendu que la société E.B [B] ne se présente pas à l’audience, qu’elle ne s’y fait pas plus représenter, qu’elle ne conclut point,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [D] [B] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’en raison de l’absence du défendeur à l’audience, le Tribunal entend ouvrir dans un premier temps une procédure de redressement judiciaire à son encontre et fixer une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[D] [Adresse 3] Activité : Travaux forestiers – Exploitation forestière Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 392 784

Fixe provisoirement au 13 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [L] [C],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [E] [X], [Adresse 4] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [G], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

Ordonne la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la société [D] [B],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.