R.G. : 2025004063TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/305JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 08/10/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

[S]

[Adresse 1]

Activité : Édition développement de logiciels notamment dans les domaines de l’ingénierie industrielle la fabrication d’appareils controles par ces logiciels la vente de logiciels et matériels connexes Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 522 822 659 (2013B00688)

Vu la requête de SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [E], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure [S],

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [E] es qualité, nous ayant informé que la vente de l’actif est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

[S]

[Adresse 1]

Activité : Édition développement de logiciels notamment dans les domaines de l’ingénierie industrielle la fabrication d’appareils controles par ces logiciels la vente de logiciels et matériels connexes

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 522 822 659 (2013B00688)

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 02/12/2026 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.