AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 03/03/2025

Rétractation de jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

RG: 2025001609 -PC: 2024J1256

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [B] [Adresse 3], en qualité de tiersopposant, représentée par maître Oumar THIAM, avocat au barreau de Paris,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [B] [Adresse 1] Répertoire siren : 809585417 comparant en personne.

En présence de :

* SCP PHILIPPE ANGEL – [Y] [T] – SYLVIE DUVAL représentée par Maître [T], liquidateur,

PROCEDURE :

Par jugement du 18/11/2024, le tribunal de commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [M] [B] [Adresse 1], inscrit au répertoire siren sous le numéro 809585417, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire et la SCP PHILIPPE ANGEL – [Y] [T] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [T] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 18/05/2023.

Par jugement en date du 06/01/2025 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et désigné la SCP PHILIPPE ANGEL – [Y] [T] – SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [T] [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Par déclaration au greffe en date du 03/02/2025, Madame [H] [B] a formé tierce opposition au jugement du 06 janvier 2025 prononçant la liquidation judiciaire et les parties ont été convoquées par le greffier du Tribunal à l’audience du 03/03/2025 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la rétractation dudit jugement.

SUR QUOI :

Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et que le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l’article 583 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il ressort des débats que Monsieur [M] [B] a justifié d’une attestation

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d’assurance responsabilité civile en cours de validité ;

Attendu que la SCP PHILIPPE ANGEL – [Y] [T] – SYLVIE DUVAL es-qualités, ne s’oppose pas à la rétractation du jugement du 06/01/2025 ;

Attendu qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le ministère public dûment avisé,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Reçoit la tierce-opposition de Madame [H] [B], la dit bien fondée,

RETRACTE le jugement du 06/01/2025 ayant prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de Monsieur [M] [B],

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce,

DIT que la procédure de monsieur [M] [B] se poursuivra sous le régime du redressement judiciaire et sera évoquée à l’audience du 12/05/2025 à 14 heures,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

DIT que les dépens liquidés à la somme de 78,46 € TTC resteront à la charge Madame [H] [B].

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 03/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.