REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEMANDEUR

SELARL FHB prise en la personne de Me [Z] [P] ES/Q Administrateur de SASU

MALABAR DESIGN [Adresse 2] [Localité 8]

comparant

DEBITEUR :

SAS MALABAR DESIGN

Activité : Création et réalisation de maquettes graphiques pour sites Internet ou autres supports notamment papier, développement de site Internet, création de logos plaquettes et cartes de visite, réalisation de photos et vidéos.

N° RCS de BOBIGNY : 492842752 / N° de Gestion : 2006 B 6395

adresse légale :

[Adresse 4] [Localité 10] FRANCE

Représentants Légaux :

La SAS PH7, président, [Adresse 1] [Localité 7]

M. [G] [D], directeur général, [Adresse 4] [Localité 10]

comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00308

Par jugement en date du 11 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS MALABAR DESIGN.

Par requête déposée au Greffe le 24 Juin 2025, la SELARL FHB prise en la personne de Me [Z] [P] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SASU MALABAR DESIGN, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que la société MALABAR DESIGN est spécialisée dans le secteur du design digital dont la conception ergonomique de sites internet et d’interfaces (expérience utilisateur et interface utilisateur),

Que la société est une filiale à 100% du groupe PH7, groupe d’agences digitales aux spécialisations variées et complémentaires,

Que la société est dirigée par :

(i) En qualité de présidente : la SAS PH7 (RCS Paris n°913 031 084), représentée par la société JLL, elle-même représentée par Monsieur [K] [U] ;

(ii) En qualité de directeur général : Monsieur [G] [D] ;

Que les difficultés de la société résultent notamment, selon les informations portées à la connaissance de l’administrateur judiciaire, d’une conjoncture économique défavorable affectant fortement le secteur d’activité concerné, de la réduction significative des budgets alloués au marketing et à la communication par les clients historiques de la société, et d’un manque de visibilité lié à la diminution du nombre d’appel d’offres et à la concurrence accrue sur le marché,

Que la société emploie 2 salariés, outre son dirigeant,

Que l’exploitation qui était bénéficiaire en 2022 (REX de 5,9 K€) est devenue déficitaire sur l’exercice 2024 (-87 K€),

Que n’ayant plus la capacité de faire face à l’ensemble de ses charges, la société a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Que les mauvaises performances se poursuivent sur 2025 selon les indications du dirigeant et les dernières réalisations transmises :

Du 1er janvier au 31 mars, les principaux agrégats sont résumés comme suit :

Actif Dettes Capitaux propres C.A. Resultat Net

224.216 345.538 (121.322) 29.650 (80.375)

Sur le mois d’avril 2025, la société réalise un chiffre d’affaires de 10,3 K€ et un résultat net déficitaire à hauteur de -11,1 K€,

Sur le mois de mai 2025, le dirigeant estime que le chiffre d’affaires devrait s’élever à 11,8 K€ et l’exploitation devrait être déficitaire,

Qu’à date, selon les informations portées à la connaissance de l’administrateur judiciaire par la société, sont dues :

les cotisations auprès de l’organisme MUTUELLE PREVIS FRANCE (162,24 €), le PAS du mois de mai payable en juin (795 €).

Que la dette postérieure atteint un total de 957,24 €,

Que la trésorerie disponible à date s’élève à 7 €,

Que les charges mensuelles courantes de la société sont estimées à environ 27 K€,

Que le financement de la période d’observation n’est pas démontré et ne sera possible qu’à condition de :

(i) bénéficier du paiement spontané d’un montant de 38 K€ par les sociétés ECOLES CREATIVES, ICONES et ETPA ECOLES CREATIVES au titre de créances impayées, en suite d’un jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 2 avril dernier les ayant condamnés au paiement de ces sommes ; une procédure d’exécution forcée est en cours mais ses délais sont incompatibles avec la situation de trésorerie de l’entreprise ;

(ii) et / ou du recouvrement de créances facturées et échues à hauteur de 90 K€ à très court terme, outre le remboursement de sommes prêtées par la filiale à sa société mère à hauteur de 20 K€ ; l’administrateur judiciaire a sollicité d’être associée au recouvrement des clients et que le dirigeant de l’entreprise formalise une demande de remboursement la plus rapide possible des sommes dues par la holding,

(iii) outre la nécessaire reprise de l’activité,

Que dans ces conditions, l’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres à la reprise des actifs et activités de la société avec une date limite de dépôt des offres au 30 juin 2025,

Qu’à défaut de réception d’offres sérieuses dans ce délai et de démonstration par la société de sa capacité à financer sa période d’observation le temps de finaliser le processus de cession, il conviendra dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire afin de limiter la création d’un passif postérieur à l’ouverture du redressement judiciaire, voire de sécuriser les droits des salariés au titre du mois de juin 2025,

Que l’article L. 631-15 II du code de commerce dispose que « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »,

Qu’il apparaît que les conditions prévues par l’article L. 631-15, II du code de commerce sont de nature à être réunies,

Que l’article R. 631-24 du code de commerce précise que le tribunal est saisi par voie de requête à cette fin,

Que selon les éléments qui auront pu être fournis d’ici à l’examen de la présente, l’administrateur judiciaire pourra se désister de ladite demande,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 23 Juillet 2025.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

M. [G] [D] directeur général de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [Z] [P], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui fait état d’une baisse des budjets, et qui indique que les clients sont impayés depuis l’ouverture de la procédure de redressement, qu’il y a une baisse d’activité, une baisse de chiffre d’affaires, qu’il y a des dettes postérieures et pas de solution de reprise. Elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le débiteur qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS MALABAR DESIGN

adresse légale :

[Adresse 4] [Localité 10] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 492842752 / N° de Gestion : 2006 B 6395

Activité : Création et réalisation de maquettes graphiques pour sites Internet ou autres supports notamment papier, développement de site Internet, création de logos plaquettes et cartes de visite, réalisation de photos et vidéos.

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Valérie PERRIN-TERRIN,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 5] [Localité 9], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL FHB prise en la personne de Me [Z] [P].

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3] [Localité 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier