TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 mars 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00324 SAS FINANCIERE JCD N° RG: 2026L00932

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE

comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBITEUR

SAS FINANCIERE JCD 101 RUE DE PRONY 75017 PARIS RCS PARIS : 830016150 2017 B 13066 Représentant légal : M. Jean-Claude Darmouni 19 BD VICTOR HUGO 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président comparant par M^e Blaise GUICHON 143 RUE DE LA POMPE 75016 PARIS

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [T] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, Administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE JCD Représentée par M. [D] [L]

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [F] 29 BD DU SUD EST92000 NANTERRE Mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE JCD

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 19 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00932 N° PC : 2025J00324

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS FINANCIERE JCD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de:

SAS FINANCIERE JCD

101 Rue de Prony 75017 Paris

RCS PARIS : 830016150 2017 B 13066

pour une période de 3 mois.

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [F], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [T], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.