R.G.: 2026001293TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/79JUGEMENT DU MERCREDI 11 MARS 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi onze Mars deux mille vingt six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [N] [B], selon pouvoir en date du 11 Mars 2026,

DÉFENDEUR :

[Adresse 2]

Activité : Etudes de faisabilité technique et financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l’installation l’entretien de générateurs Photovoltaiques d’équipements électriques de matériels électrotechniques ou de tout autre matériel éoliens Photovoltaiques en industrie la production d’électricité au moyen de panneaux Photovoltaiques ou de tout autre éolien hydroélectrique achat et vente de fournitures et composants pour les installations Photovoltaiques ainsi que de tous équipements électriques électrotechniques éoliens Photovoltaiques ou industriel collecte tri traitement valorisation et élimination de câbles électriques usages

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le nº B 881 289 086

Défenderesse représentée par Monsieur [L] [T], représentant légal, assisté de Maître Cristina VANNIER, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],

Attendu que l’URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SAS ASTRA reste lui devoir à ce jour la somme totale de 147 365.96 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu’elles soient amiables ou contentieuses, que c’est dans ces conditions qu’elle s’est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d’une demande tendant, à titre principal, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que Monsieur [L] [T], représentant légal, assisté de Maître [R] [D], reconnaît sa dette à l’égard de l’URSSAF et indique avoir déjà effectué certains paiements, qu’il explique que la société a rencontré des difficultés en 2025 notamment en raison d’un changement de direction commerciale intervenu en avril 2025 ayant généré un coût important compte tenu de l’ancienneté et du niveau de rémunération du directeur commercial ainsi que de l’évolution de la position du législateur concernant le rachat de l’électricité, revu à la baisse, difficultés qui ont pesé sur le bilan 2025, que toutefois, il précise avoir engagé des mesures de restructuration consistant en un changement de locaux et une réduction de l’effectif afin de l’adapter au chiffre d’affaires réalisé, que la société a par ailleurs saisi la CCSF, un moratoire ayant été accordé et respecté jusqu’en septembre 2025, qu’il précise que l’activité repart actuellement et que les charges courantes sont réglées à échéance, qu’enfin, il a repris contact avec la CCSF afin d’examiner la possibilité de reprendre le moratoire, qu’il ressort toutefois du rendez-vous du 06/03 que la CCSF n’a pas été en mesure d’étudier le dossier, que c’est pour cette raison qu’il sollicite un report de l’examen du présent dossier à 45 jours,

Attendu que l’URSSAF répond maintenir les termes de sa demande compte tenu du montant élevé des sommes en cause, précisant que cette société a également une dette fiscale à hauteur de 150 000 euros,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société ASTRA n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu que le Tribunal entend rappeler que Monsieur [L] [T] était également dirigeant de la société SYSCOM placée en liquidation le 04/02/2026, ainsi que des sociétés SYSTECH et [Z], lesquelles font également l’objet d’une assignation à la demande de l’URSSAF tendant à l'"ouverture d’une procédure collective, que le dirigeant a indiqué que ces sociétés sont toutes imbriquées, et sont actuellement effectivement en difficultés financières,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ASTRA

[Adresse 4]

Activité : Etudes de faisabilité technique et financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l’installation l’entretien de générateurs Photovoltaiques d’équipements électriques de matériels électrotechniques ou de tout autre matériel éoliens Photovoltaiques en industrie la production d’électricité au moyen de panneaux Photovoltaiques ou de tout autre éolien hydroélectrique achat et vente de fournitures et composants pour les installations Photovoltaiques ainsi que de tous équipements électriques électrotechniques éoliens Photovoltaiques ou industriel collecte tri traitement valorisation et élimination de câbles électriques usages Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 881 289 086 (2020B00133)

Fixe provisoirement au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 13 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [L] [W],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 5] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [Q] [J], demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à la SAS ASTRA,

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.