R.G.: 2026001803TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/177JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026

OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

, inscrite sous le N° 391 007 457 au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES, dont le siège social est à [Adresse 1], représenté par son président en exercice

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Elodie MONS-BARIAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Charles LALANDE,

DÉFENDEUR :

ARGUIN AEROGOMMAGE

[Adresse 3]

Activité : Nettoyage et ponçage par Aerogommage de toutes surfaces et de tous supports location de matériels d’Aerogommage vente de consommables pour Aerogommage applications de revêtements antirouille sur supports tous métaux immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 921 169 678 (2022B00932)

Défenderesse défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu

que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST rappelle avoir fait délivrer assignation à la SAS ARGUIN AEROGOMMAGE afin que le Tribunal de céans se prononce sur l’opportunité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 14 225.04 euros au titre d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Limoges en date du 19/09/2024 pour lequel les mesures d’exécution engagées n’ont pas abouti, et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises,

Attendu

que la SAS ARGUIN AEROGOMMAGE est défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

SUR CE:

Attendu

qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société ARGUIN AEROGOMMAGE n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ARGUIN AEROGOMMAGE

[Adresse 3]

Activité : Nettoyage et ponçage par Aérogommage de toutes surfaces et de tous supports location de matériels d’Aérogommage vente de consommables pour Aérogommage applications de revêtements antirouille sur supports tous métaux Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 921 169 678

Fixe provisoirement au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe

à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie

l’affaire à l’audience du

22 juillet 2026

, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme

en qualité de juge commissaire

Monsieur [Y] [H]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [T] [B],

Désigne

en qualité de mandataire judiciaire

la SELARL [N] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [N],

[Adresse 4] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit

que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne

en qualité de Commissaire Priseur, la

SCP [E] [X]

, demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne

la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SAS ARGUIN AEROGOMMAGE,

Ordonne

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.