TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 6 MAI 2026

EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’Audience, Christophe BUTEAU, Juge, et Clément PUYO, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Monsieur [R] [O] Immatriculé sous le numéro 817 612 716 Activité : cultures et élevages associés Siège social : [Adresse 1]

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d’observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d’un plan de redressement judiciaire,

Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités progressives,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, et représenté à l’audience par Madame [C] [S], Collaboratrice, a été entendue en son rapport et rappelle avoir consulté les créanciers de la procédure collective suite au dépôt du projet de plan de redressement par continuation, créanciers qui ont unanimement répondu favorablement à l’adoption de ce dernier à l’exception du Trésor Public qui a jugé sa durée trop longue, que par conséquent, elle entend émettre un avis favorable quant à son homologation,

Attendu que Madame [G] [H] représentant Monsieur [R] [O] a été entendue en ses observations et sollicite l’homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de la présente audience,

SUR CE

Attendu qu’il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Vu l’avis de Monsieur le Juge Commissaire,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Prend acte du plan de redressement de Monsieur [R] [O] demeurant [Adresse 1] dont la teneur suit :

Règlement, dans le délai de 15 jours des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture conformément aux dispositions de l’article L 622-17-1 du code de Commerce,

Règlement dans les 6 mois de l’adoption du plan, des frais de greffe et de justice,

Règlement à la date du jugement arrêtant le plan des créances bénéficiant de privilèges légaux conformément aux dispositions légales,

Paiement de l’intégralité du passif admis en 10 annuités progressives, la première à échoir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan et selon l’échéancier ci-après :

* Année d’adoption du plan 1 : 7%

* Année d’adoption du plan 2 : 8%

* Année d’adoption du plan 3 : 9%

* Année d’adoption du plan 4 : 10%

* Année d’adoption du plan 5 : 10%

* Année d’adoption du plan 6 : 11%

* Année d’adoption du plan 7 : 11%

* Année d’adoption du plan 8 : 11%

* Année d’adoption du plan 9 : 11%

* Année d’adoption du plan 10 : 12%

Règlement comptant des créances les plus faibles conformément aux dispositions des articles L 626-20 alinéa II et R 626-34 du Code de Commerce,

Dit et juge que les paiements prévus par le plan seront portables et s’effectueront entre les mains du commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal,

Dit et juge que le commissaire à l’exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au paiement des frais de justice, des honoraires,

Ordonne la transmission au Commissaire à l’exécution du plan, chaque année, des comptes sociaux,

Dit et juge que les biens indispensables à la poursuite de l’exploitation ne pourront être aliénés durant la durée du plan, ce conformément aux dispositions des articles L626-14 du code de commerce,

Met fin à la période d’observation,

Maintient Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

Maintient la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances,

Ordonne à la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, de procéder à l’achèvement de la vérification du passif,

Désigne la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission d’encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,

Rappelle en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l’objet de remises et de délais au terme de l’article L626-20 du Code de Commerce,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER, M^e L. PILLE

LE PRESIDENT.