R.G.: 2026001386TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/75Jugement du mercredi 4 mars 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi quatre mars deux mille vingt six,

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 02 mars 2026 concernant :

SAS JLB [Cadastre 1]

[Adresse 1] Activité : Boulangerie – pâtisserie – chocolaterie – confiserie – traiteur – vente a emporter RCS [Localité 1] 930 671 706 (2024B00620)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [E] [L] époux [V], Représentant légal assisté de la Chambre de Commerce et d’Industrie, expose que les difficultés rencontrées par la société trouvent principalement leur origine dans la défaillance d’un de ses clients majeurs, la SARL ABMAYNE, qui lui a laissé un impayé d’un montant de 21 000 euros alors que les charges courantes (salaires, règlements fournisseurs, loyers, charges sociales, etc.) ont continué à courir contribuant à l’aggravation de l’endettement, que la situation n’apparaissant toutefois pas irrémédiablement compromise, il entend aujourd’hui solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et envisager la mise en œuvre de plusieurs mesures durant la période d’observation afin de rétablir l’équilibre financier dont une réduction de la masse salariale, la poursuite de la procédure engagée à l’encontre de la SARL ABMAYNE en vue d’obtenir le recouvrement total ou partiel de la créance ainsi que par développement de l’activité via la création d’un salon de thé sur la commune de [Localité 2],

Attendu que Madame [W] [S], salariée, a été entendue en ses observations,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS JLB [Cadastre 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS JLB [Cadastre 1] n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS JLB [Cadastre 1]

[Adresse 1] Activité : Boulangerie – pâtisserie – chocolaterie – confiserie – traiteur – vente a emporter RCS [Localité 1] 930 671 706 (2024B00620)

FIXE provisoirement au 1er octobre 2024 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. prise en la personne de Maître [K] [I], sise [Adresse 2], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [N] [B], sise [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [N] [B] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS JLB 87,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.