REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 000027

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire judiciaire.

La cause a été entendue à l’audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M. Emmanuel THOMAS, président

M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, avisé de la procédure

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SARL KFL

,

[Adresse 1]

Représentée par Madame, [D], [H], gérante

En présence de Me, [J], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL KFL, bar, a nommé Me, [J], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 16 janvier 2025, renouvelée au 16 juillet 2025.

Par requête en date du 26 juin 2025, Me, [J] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la comptabilité n’est pas à jour (bilan 2024 non produit) et aucune situation comptable actualisée ne permet de s’assurer des capacités financières de l’entreprise à présenter un plan. Les excédents de trésorerie et le solde du compte bancaire au 30/06/20225 apparaissent, par ailleurs, insuffisants.

La SARL KFL, par la voix de sa gérante, n’entend pas poursuivre son activité et sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire au regard des difficultés qui s’accumulent.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérée dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL KFL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le Ministère Public, avisé de la procédure, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL KFL,, [Adresse 2].

MAINTIENT Monsieur, [Z], [C] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur, [G], [K], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME M^e Flavien MARCHAL,, [Adresse 3].

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 22 juin 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 10 juillet 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.