R.G.: 2026002219TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/85JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026

EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu que la SELARL [K] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [K], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que les époux [Z] ont été assignés par la MSA au titre de leurs cotisations personnelles et ont été placés en redressement judiciaire par jugement du 11/03/2026, que l'[J] [Z] dont ils détiennent chacun 50 % des parts, demeure à ce jour en-dehors du périmètre de la procédure collective, or les époux [Z] lui ont indiqué que l'[J] serait en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois de sorte qu’ils ne peuvent plus percevoir de rémunération, les cotisations sociales personnelles étant par ailleurs supportées par l'[J], que cette situation étant caractéristique d’une confusion de patrimoines, il y a lieu d’étendre les procédures collectives ouvertes à l’encontre des époux [Z] à l'[J] [Z] avec fixation de la date de cessation des paiements au 11/09/2024, telle que retenue dans le jugement d’ouverture,

Attendu que Madame [E] [Z], confirme les dires de la SELARL [K] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [K], es qualité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies qu’il existe une réelle confusion de patrimoine entre les procédures collectives ouvertes à l’encontre des époux [Z] et celui de l'[J] [Z], qu’il convient en conséquence d’étendre les procédures collectives ouvertes à l’encontre des époux [Z] à l'[J] [Z] sur les fondements des dispositions des articles L 621-2 alinéa 2 et L 641-1 et suivants du Code de Commerce, et d’autoriser une poursuite de l’activité afin de permettre la vente du cheptel,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu l’article L621-2 du Code de Commerce,

Entendu le Liquidateur en ses explications,

DIT ET JUGE le Liquidateur recevable en son action,

CONSTATE la confusion de patrimoine entre les époux [Z] et l'[J] [Z],

En conséquence,

PRONONCE l’extension de la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2026 de :

Monsieur [C] [P] [Z] [Adresse 1] : (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

Madame [E] [W] [Z]

[Adresse 2] : (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

A

[J] [Z]

[Adresse 3]

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Grégory ROSENBLAT,

DESIGNE en qualité de liquidateur, la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [K] [Adresse 4],

FIXE provisoirement au 11/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [U] [R], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour,

FIXE à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce soit le 17/05/2028,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [E] [Z] et Monsieur [C] [Z]

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités

Economiques de [Localité 1]. La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.