Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 mars 2026, n° 2026R00047

TCOM Saint-Étienne 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Justification du solde débiteur
La cour a constaté que la partie défenderesse n'a pas contesté la demande, et que les éléments fournis justifiaient le bien-fondé de la demande en paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande était justifiée, mais a estimé que le montant initialement demandé était excessif et a donc réduit la somme accordée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui justifie la demande de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 3 mars 2026, n° 2026R00047
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2026R00047
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/03/2026 ORDONNANCE DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R47

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA -2 [Adresse 2]

CONTRE

* La SARL M. G.O. MACONNERIE GENERALE DE L’ONDAINE N°SIREN : 493150528 [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 03/03/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28/01/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL M. G.O. MACONNERIE GENERALE DE L’ONDAINE à comparaître le 24/02/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 20292,88 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 20292,88 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SARL M. G.O. MACONNERIE GENERALE DE L’ONDAINE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée en l’étude du Commissaire de Justice ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL M. G.O. MACONNERIE GENERALE DE L’ONDAINE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SARL M. G.O. MACONNERIE GENERALE DE L’ONDAINE à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 20292,88 € ;

Condamnons La SARL M. G.O. MACONNERIE GENERALE DE L’ONDAINE à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SARL M. G.O. MACONNERIE GENERALE DE L’ONDAINE aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 03/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.