TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 13/02/26

Rôle général : 20253789

Saisine : Assignation du 12/12/25

Partie demanderesse :

La société SOCIETE GENERALE, SA au capital de 1 010 261 206,25 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me [R], du barreau de Lisieux, et comparante à l’audience.

Parties défenderesses :

* L’EURL A&A COUVERTURE, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 929 027 837, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, non comparante et non représentée.

* Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], non comparant et non représenté.

Débats : Audience du 23/01/26

Composition du tribunal :

* Monsieur TRAGIN, président

* Monsieur LAINE, juge

* Monsieur CUVILLIEZ, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 13/02/26

Copie exécutoire délivrée le : 13/02/26 À : Me [R]

FAITS :

Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2024, la société SOCIETE GENERALE a consenti à l’EURL A&A COUVERTURE un prêt amortissable d’un montant de 18 000 euros, destiné au financement de son activité.

Aux termes du contrat, le remboursement du prêt devait intervenir selon un échéancier convenu entre les parties.

Par acte distinct, Monsieur [Z] [I], gérant de l’EURL A&A COUVERTURE, s’est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues au titre de ce prêt, dans les limites de son engagement.

L’EURL A&A COUVERTURE a ultérieurement cessé d’honorer les échéances prévues au contrat.

En l’absence de régularisation, la société SOCIETE GENERALE a adressé à l’EURL A&A COUVERTURE plusieurs relances, puis des mises en demeure restées infructueuses, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2025.

Faute de paiement malgré ces démarches, la société SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme et a réclamé le paiement immédiat des sommes restant dues au titre du contrat de prêt.

PROCÉDURE :

Par assignation en date du 12/12/25, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner l’EURL A&A COUVERTURE et Monsieur [Z] [I] devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins de :

Déclarer recevable et bien fondée la société SOCIETE GENERALE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner l’EURL A&A COUVERTURE à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 20 370,86 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 9,25 % l’an, à compter du 25 octobre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner Monsieur [Z] [I] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 8 190,00 €, assortie des intérêts au taux légal l’an, à compter du 25 octobre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner l’EURL A&A COUVERTURE au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner in solidum l’EURL A&A COUVERTURE et Monsieur [Z] [I] au paiement d’une somme de 2 000,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum l’EURL A&A COUVERTURE et Monsieur [Z] [I] aux entiers frais et dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Conformément à l’article 455 du cpc, le tribunal s’en réfère aux conclusions de Me [R] dans l’intérêt de la demanderesse, qui tendent à obtenir l’entier bénéfice de l’acte introductif d’instance. Les parties défenderesses quant à elles n’ont pas comparu.

SUR CE :

Vu les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit, l’acte de cautionnement, le tableau d’amortissement et les mises en demeure,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Il résulte des pièces produites que la créance invoquée par la SOCIETE GENERALE est certaine, liquide et exigible.

L’EURL A&A COUVERTURE étant débitrice des sommes réclamées et Monsieur [Z] [I] étant valablement engagé en qualité de caution solidaire, il y a lieu de faire droit à toutes les demandes de la SOCIETE GENERALE ainsi que la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

S’agissant des frais irrépétibles, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE l’intégralité des frais exposés. Il y a toutefois lieu de ramener l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne l’EURL A&A COUVERTURE à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 20 370,86 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 9,25 % l’an à compter du 25 octobre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamne Monsieur [Z] [I] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 8 190,00 €, assortie des intérêts au taux légal l’an à compter du 25 octobre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamne l’EURL A&A COUVERTURE à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 240,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne in solidum l’EURL A&A COUVERTURE et Monsieur [Z] [I] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum l’EURL A&A COUVERTURE et Monsieur [Z] [I] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros.