Numéro de rôle : 2025008149 PC : 2025/585

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/06/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* BANQUE POPULAIRE OCCITANE,

[Adresse 1] 31130 Balma, représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER, de la SELARL DECKER, et par M^e Thai VIET ANH DO, de la SELARL DECKER, avocats au barreau de Toulouse. Comparante.

DEFENDEUR :

* SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION), [Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION).

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 524 578 200 et a déclaré exercer l’activité suivante : activités de chauffage et de climatisation travaux d’installation, d’entretien et dépannage d’équipements thermiques et de climatisation, activités de plomberie sanitaire VMC, travaux de second œuvre, rénovation.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION).

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme totale de 112 190,87 euros, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 24/04/2024. Ainsi, il ressort de ladite décision que le tribunal de céans a condamné la SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE :

* la somme de 74 633,98 € majorée des intérêts de retard au taux de 3,73% à compter du 24 octobre 2023 au titre du prêt PGE n°08822697 ;

* la somme de 33 225,10 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 octobre 2023 au titre du solde débiteur du compte courant ;

* la somme de 2 831,79 € majorée des intérêts de retard au taux de 1,45% à compter du 24 octobre 2023 au titre du prêt n°08837610 ;

* la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société DE2C n’ayant pas fait appel, ce jugement est devenu désormais définitif.

La signification dudit jugement à la société DE2C a été effectuée le 14 mai 2024 et les courriers ont été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

A date, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 22/01/2025, à l’égard de la SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION), a révélé l’absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de ladite SARL, démontrant ainsi son absence d’actif disponible.

La SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) a fait l’objet, en date du 17/01/2024, en application de l’article R. 123-125 du code de commerce, d’une mention d’office de cessation d’activité ;

Elle a également fait l’objet, en date du 14/05/2024, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, d’une mention de radiation d’office.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL DE2C (DÉPANNAGE -ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) au 22 janvier 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SARL DE2C

(DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SARL DE2C (DÉPANNAGE – ENTRETIEN – CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) – [Adresse 2], RCS [Localité 1] B 524578200 (2010B02942)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 janvier 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [F] [L]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [J] [X], [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.