TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023F547

* Demandeur (s) : SELAS, [Adresse 1]

* Défendeur (s) : Monsieur, [T], [Adresse 2], [Localité 1] Représentant (s) : Madame, [Y], [C], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, mandataire ad hoc

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025

0,00

Attendu que par jugement en date du 22/11/2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur, [T], [P] ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur, [T], [P] est décédé après le prononcé de sa liquidation judiciaire, et tout le monde (notaire comme famille), pourtant informés de sa situation, a omis d’en aviser le liquidateur judicaire. Un notaire locminois a fait accepter la succession aux enfants du défunt, mettant ainsi à leur charge, à leur insu, le passif de la liquidation ; La valeur de l’actif est a priori supérieure au montant du passif. Cet actif est toutefois pour l’essentiel constitué de droits dans la succession des parents de M, [T]. Ce dernier n’avait qu’un seul frère, bénéficiaire du vivant de sa mère d’une donation (une maison) au-delà de la quotité disponible. Une procédure en partage judiciaire a été engagée. Un calendrier de procédure a été récemment émis par le TJ (pièce jointe) ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELAS, [G], prise en la personne de Maître, [V], [J], ès qualités de liquidateur, entendue;

Madame, [Y], [C], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître, [N], [M] ès qualités de mandataire ad hoc, en vertu d’un pouvoir, entendue;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur, [T], [P] à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 06/04/2027 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.