TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 21/11/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F1642

Demandeur (s) :

URSSAF de BRETAGNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Madame Sylvie GASPARINI

Défendeur (s) : Madame [Localité 2] EI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) :

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Philippe LE MESTRE Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025

109,65

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 03/11/2025, l’URSSAF de BRETAGNE a assigné Madame [M] [B], afin de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; que le créancier poursuivant s’en remet à son assignation et confirme la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [A] [M] compte tenu de l’existence d’une dette sociale s’élevant à la somme de 83 299,86€, correspondant à des cotisations impayées sur la période de décembre 2018 à juin 2023 ;

Attendu que Madame [M] [B] a comparu à l’audience et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que Madame [M] [B] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l’état de cessation des paiements tel que défini dans l’article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;

Attendu que le tribunal constate que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte que la procédure de redressement judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de Madame [M] [B] en application des dispositions de l’article L.681-2 III du code de commerce ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants et L.681-2 III du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [M] [B] portant sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel du débiteur ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Le demandeur entendu ;

Le débiteur entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Madame [M] [B] (entreprise individuelle)

[Adresse 3],

Travaux de plâtrerie, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT numéro de SIREN 491194577,

Dit que la procédure de redressement judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de Madame [M] [B] en application des dispositions de l’article L.681-2 III du code de commerce ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/02/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [W] [J], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [O] [V], en qualité de juge commissaire suppléant ;

La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [R], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELARL [S] [T], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’ audience du 23/01/2026 à 9 heures 45 pour faire un point sur la situation de l’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Nathalie LE MEUR

Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.