Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 1er juillet 2025, n° 2024F01543

TCOM Lorient 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-signature de l'acte de vente
Le tribunal a constaté que la procédure n'était pas en état d'être clôturée en raison de l'absence de signature de l'acte de vente, ce qui motive le report de l'examen de la clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 1er juil. 2025, n° 2024F01543
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2024F01543
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F1543

Demandeur (s) :

SELARL MJ OUEST [Adresse 1]

Défendeur (s) :

Monsieur [Y] [C] [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025

52,81

Attendu que par jugement en date du 01/07/2005, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [Y] [C] ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : l’acte de vente de la dernière parcelle de terrain appartenant à Monsieur [Y] n’a pas encore été signé ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [H] [J], ès qualités de liquidateur, entendue ;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [C] à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 14/10/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Marina GUEGANO Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier