*1DE/06/51/54/81*

LRAR: -SAS MGL Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [U] -Parquet

R.G. : 2025114054 P.C. : P202600205

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS MGL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 823 097 183), représentée par son président M. [J] [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de Me [D] [E], avocate (P513).

* Mme [M] [X], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

* La délégation UNEDIC AGS – CGEA IDF OUEST, représentée par M^e Céline Clément-Elles, [Adresse 4], avocate au barreau de Nancy, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS MGL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823097183 et exerce une activité d’achat, vente, import-export, distribution de confiserie, biscuits, chocolats sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS MGL emploie 52 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 6 109 513 euros.

* le passif s’élève à 1 926 908 euros dont 1 190 529 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 659 159 euros dont 94 739 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : fermeture des points de vente non rentables ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.

Mme [Q] [T], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et ne s’oppose pas à la désignation de la SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS MGL

[Adresse 1]

Activité : Achat, vente, import-export, distribution de confiserie, biscuits, chocolats et épicerie. Prise de participations dans toutes sociétés, holding prestations de conseils aux entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823097183

Etablissements : [Adresse 5] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7] -RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 14] – RCS [Localité 15]-Métropole – Centre Commercial [Adresse 6], [Adresse 7] – RCS [Localité 16] – [Adresse 8] [Adresse 9] – Galerie Commerciale [Adresse 10] -RCS [Localité 17]

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [W], [Adresse 11], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [U], [Adresse 12], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [C] & [K] [F], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025 qui correspond à la date du refus du moratoire de TVA par le Trésor public.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 9h en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 2, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient : M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.