Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 29 août 2025, n° 2025F00782

TCOM Lorient 29 août 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des frais de greffe
Le tribunal a constaté que le non-paiement des frais de greffe est un indicateur de la situation financière précaire de la société, justifiant la demande de justification.
Autre
Nécessité d'évaluer la viabilité de l'entreprise
Le tribunal a estimé qu'une évaluation de la trésorerie est essentielle pour déterminer la possibilité de redressement de la société.
Autre
Évaluation de la santé financière de l'entreprise
Le tribunal a jugé nécessaire d'obtenir des informations comptables pour évaluer la situation de la société et la possibilité d'un redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 29 août 2025, n° 2025F00782
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2025F00782
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

ORDONNANCE DU 29/08/2025

N° RG : 2025F782

Ordonnance du Président

Nous, Madame Nathalie LE MEUR, juge au tribunal de commerce de Lorient, assistée du greffier,

Présidente de l’audience de la chambre des procédures collectives du 29/08/2025, Chambre du Conseil,

En présence de la SELARL FIDES, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LE TROPICAL SAS et du ministère public,

Le tribunal, constatant que le représentant légal de la société n’a pas transmis les éléments demandés par le mandataire judiciaire permettant de s’assurer que la société dispose d’une activité et que celle-ci soit rentable ; que la société n’a pas réglé la provision de 600 euros au titre des frais de greffe, ce qui caractérise l’existence d’une dette nouvelle ; que, le tribunal estimant que la société LE TROPICAL ne justifie pas que le redressement soit manifestement possible, envisage d’exercer son pouvoir d’office de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ordonne le renvoi de l’affaire afin de permettre au débiteur de produire :

* le justificatif du paiement de la provision de 600 euros au titre des frais de greffe,

* Une situation de trésorerie bancaire au 01/10/2025,

* Une situation comptable du 01/01/2025 au 31/08/2025 établie par un expert-comptable.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article R.631-3 du code de commerce,

Ordonnons à la société LE TROPICAL, à comparaître devant le tribunal de commerce de Lorient, tenant son audience en chambre du conseil,

Qui aura lieu le Vendredi 03/10/2025 à 9 heures 30,

Afin que le dirigeant de la société LE TROPICAL puisse présenter les éléments précédemment demandés,

Disons que le débiteur sera convoqué à la diligence du greffier par voie de commissaire de justice,

Ordonnons la communication de la présente au ministère public et au mandataire judiciaire,

Disons que la présente ordonnance est une ordonnance d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Fait à [Localité 1] le 29/08/2025