Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Affaire courante, 12 mars 2026, n° 2025005895

TCOM Dijon 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence des parties à l'audience
Le tribunal a constaté que l'absence de toutes les parties à l'audience entraînait l'extinction de l'instance, conformément à l'article 1419 du code de procédure civile.
Accepté
Dépens liés à l'instance
Le tribunal a condamné la SAS SOC. DES PRODUCTIONS MITJAVILA aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 701 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, affaire courante, 12 mars 2026, n° 2025005895
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2025005895
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François DUCHARME

Texte intégral

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005895

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

PARTIE EN DEMANDE:

SAS SOC. DES PRODUCTIONS MITJAVILA

[Adresse 1]

Représenté par : CABINET PFISTER [Adresse 2]

Maître [A] [C] [Adresse 3]

Absente.

PARTIES EN DÉFENSE :

SELARL ASTEREN es qualité de mandataire judiciaire de M. [S] [V] exerçant sous l’enseigne STORE FILMS [Adresse 4]

M. [S] [V] exerçant sous l’enseigne''STORE FILMS 21'' [Adresse 5]

Représenté par : Maître François DUCHARME [Adresse 6]

Absentes.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2025 005895 Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 12/03/2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Président : Bruno FRANCK. Juges : Christine ROSLYJ Sandrine VANNET

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 12/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 121,08 euros HT, TVA : 24,22 euros, soit 145,29 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L’article 1419 du code de procédure civile dispose que : « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît

L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ».

En fait

Le Tribunal, ayant constaté l’absence de toutes les parties à l’audience, aussi bien le créancier que le débiteur à l’injonction de payer ; il y a lieu en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de constater l’extinction de l’instance, ce qui rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire sous le numéro RG 2025 003032.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.

Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance de la présente instance ce qui rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire sous le numéro RG 2025 003032 ;

CONDAMNE la SAS SOC. DES PRODUCTIONS MITJAVILA en tous les dépens de l’instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes, les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 145,29 euros.