TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J475

DEMANDEUR

SOCIETE DE BROYAGE ET DE VALORISATION DE PNEUMATIQUES USAGES

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Luc FURET

DÉFENDEUR SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT [Adresse 1]

représenté(e) par Maître Thomas DESCHRYVER et Maître Pierre BEAUVOIS

Composition du tribunal lors des débats :

Juge-rapporteur : Monsieur Claude GUILLAUME

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 15/01/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

La SOCIETE DE BROYAGE ET DE VALORISATION DE VIEUX PNEUMATIQUES USAGES (ci-après « SBVPU ») est une société spécialisée dans la collecte, le traitement et la valorisation des déchets, et plus particulièrement des pneumatiques usagés.

A cet effet, la société SBVPU bénéficie d’un agrément et se doit de respecter des normes strictes notamment en matière de traitement de ses propres effluents.

Selon devis n°DEV1745472 du 24 avril 2017, la société SBVPU a commandé à la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT un essai de traitabilité des écoulements d’eau de ruissellement depuis son site d’exploitation sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Suite à cet essai, les conclusions de la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT sont les suivantes : « L’échantillon réceptionné présente une bonne décantabilité mais une décantation simple n’est pas suffisante pour atteindre le taux réglementaire de Matières En Suspension (MES) qui doit être inférieur à 35mg/l. »

Afin d’atteindre cet objectif de rejet en MES d’un taux inférieur à 35 mg/l, la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT a, le 23 juillet 2018, transmis à la société SBVPU une proposition technique de traitement des eaux d’origine pluviale pour une somme de 63.881,69 €.

La société SBVPU a immédiatement accepté ce devis et, la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT a livré la station d’épuration commandée sur le site de [Localité 2] le 22 novembre 2018.

Le 26 novembre 2018, la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT a fait parvenir à la société SBVPU une facture d’un montant de 62.931,29 € TTC

La facture n’ayant pas été payée à cette date, la société SBVPU a fait l’objet de relances les 31 janvier, 18 février et 7 mars 2019.

En parallèle, le 3 avril 2019, la société SBVPU a mandaté le laboratoire d’analyse départemental du MORBIHAN pour vérifier le bon fonctionnement de la station d’épuration. Les résultats ont révélé un taux de MES de 70 mg/l, soit le double du taux réglementaire MES de 35 mg/l.

Le 13 juin 2019, la société SBVPU a adressé à la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT un premier règlement de 44.000 € suivi d’un second, le 1er avril 2020 de 4.664 €.

Sur la période s’étalant de 2019 à 2022, les analyses effectuées à la demande de la société SBVPU, n’ont pas permis d’obtenir un taux de MES inférieur à 35mg/l.

***

Le solde de la facture d’un montant de 14.266,89 € demeurant impayé, la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT a, par exploit d’huissier du 1er avril 2021, fait assigner la société SBVPU devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal de commerce de LORIENT a jugé que la société SBVPU pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution, et a condamné la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT à finaliser l’installation de son unité de traitement livrée à la SBVPU afin d’obtenir des eaux de sortie d’unité avec un taux de MES