Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 2 avril 2025, n° 2025J00004

TCOM Lorient 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que la demande de désistement était conforme aux dispositions légales et que les défendeurs ne s'opposaient pas à cette demande.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, sauf pour les dépens de greffe qui seront mis à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 2 avr. 2025, n° 2025J00004
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2025J00004
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CORNAUD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J00004

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Demandeurs :

SCI S.J.L.L.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Maître [Z] [P]

Défendeurs : [Localité 2] [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Adresse 3] Ouest ès qualités de liquidateur de [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Maître CORNAUD Vincent – Cabinet AR LAW

Intervenant : [F] [B] (non comparant)

[Adresse 5]

[Localité 5]

Président : Monsieur Dominique BUSSON

Greffier : Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débats à l’audience du 02/04/2025

La SARL [Localité 2] est en liquidation judiciaire.

Par une ordonnance du 12 décembre, notifiée le 27 décembre 2024 au bailleur, le juge-commissaire a rejeté la demande de constat de la résiliation.

Par déclaration du 3 janvier 2025, la société S.J.L.L. forme un recours contre cette décision et a parallèlement demandé la résiliation pour les loyers postérieurs à novembre 2024 au Juge-commissaire.

Les parties ont régulièrement été convoquées à la diligence du greffier et enter temps les loyers ont été réglés par le liquidateur.

Lors de l’audience du 2 avril 2024, la SCI SJLL indique qu’elle se désiste du présent recours et demande par conséquent au juge de :

* Constater le désistement d’instance de la société la société S.J.L.L.

* Dépens comme de droit.

La SCI SJLL ayant demandé l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, et les défendeurs ne présentant pas de moyens opposant, Il y a lieu de faire droit à cette demande et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

En conséquence,

Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d’instruire l’affaire, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 78,13 € qui seront mis à la charge du demandeur ;

Rappelons que conformément à l’article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02/04/2025.

La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD

Le juge, Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.