Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 juillet 2023 pour la société Plaza mobilier afin d'entendre, en application des articles 15, 16, 64, 112, 114, 122, 123, 124, 132, 135, 447, 454, 458, 460, 853, 861-3, 865, 866, 868, 871, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil :
[…] L'article 868 du CPC dispose que « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ». Si la demande de [U] d'une mesure d'expertise judiciaire est recevable en la forme, encore faut-il que le tribunal la juge utile à la résolution du litige. Conformément aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
[…] Nous, Juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 861 du Code de Procédure Civile, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours indépendamment du Jugement sur le fond selon l'article 868 du même Code ;
Le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire La compétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire résulte de l'article 787 qui dispose que « Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. ». Pour rappel, l'extinction d'instance, prévue au Chapire IV du Titre XI du livre 1er du code de procédure civile comprend 4 modalités d'extinction de l'instance (Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393) ection II : Le désistement d'instance. (Articles 394 à 405) Section III : La caducité de la citation. […] (Articles 406 à 407) Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)) dont le désistement d'instance en sa section II. […]
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