Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 17 février 2026, n° 2024F00151

TCOM Lorient 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Non réalisation de l'actif et procédures judiciaires en cours
Le tribunal a constaté que la procédure de liquidation judiciaire ne pouvait pas être clôturée en raison de l'absence de réalisation complète de l'actif et des procédures judiciaires en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 17 févr. 2026, n° 2024F00151
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2024F00151
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F151

Demandeur (s) : SELAS [Adresse 1]

Défendeur (s) : [S] SARL [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/02/2026

0,00

Attendu que par jugement en date du 02/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [S] SARL ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : L’actif a été réalisé, à l’exception de deux créances clients pour lesquelles une procédure judiciaire a été engagée pour la première et liquidation judiciaire a été ouverte a été ouverte pour la seconde. Il demeure par ailleurs deux procédures judiciaires en cours ;

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELAS [F], prise en la personne de Maître [L] [I], ès qualités de liquidateur, entendue ;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [S] SARL à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 16/02/2027 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président.