NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000814

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 28/03/2025

DEFENDEUR(S) : [H] [S][Adresse 6]

REPRESENTANT(S) : comparant en personne *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

*************************

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M^me Alexa DUBOURG, Procureure de le République.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

*************************

A la date du 24/03/2025, Monsieur [H] [S], entrepreneur individuel, a, en vertu de l’article L.640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l’ouverture à son éga rd de la procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : – Monsieur [H] [S], a comparu

En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République

Sur ce, le Tribunal,

Il convient au Tribunal saisi de la demande d’ouverture d’apprécier les conditions d’ouverture d’une procédure en application de l’article L.681-1 du Code de Commerce

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

*

Monsieur [H] [S] exerce l’activité d’exploitant de cinéma pour laquelle il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 5] sous le N° [Numéro identifiant 3], justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l’article L.640-2 du Code de Commerce

*

Le débiteur indique que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de Commerce et n’est pas en mesure, en l’état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 3.711,74 €uros avec son actif disponible 150 €uros. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible

*

Il n’apparaît pas en situation de surendettement, conformément aux dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’ayant déclaré aucun passif personnel

*

Les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

*

Il ressort des débats que Monsieur [H] [S] n’est pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ; dès lors sa situation de surendettement n’est pas caractérisée, en application de l’article L.711-1 du Code de la Consommation donc que les conditions du surendettement prévues au 2° de l’article L. 681 -1 du Code de Commerce ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture

Il convient de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce, et d’ouvrir à l’égard de Monsieur [H] [S] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

La situation de surendettement de Monsieur [H] [S] n’étant pas caractérisée, il convient faire application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu les articles L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du même code

Monsieur [H] [S], dûment convoqué et entendu

Constate, en application de l’article L.711-1 du Code de la Consommation, qu’eu égard à son patrimoine personnel Monsieur [H] [S] n’est pas en situation de surendettement

Vu l’article L.681-2, II du Code de Commerce

Dit que les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel

Constate que Monsieur [H] [S] est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au visa de l’article L.681-2, II du Code de Commerce à l’égard de :

[H] [S]

[Adresse 6]

[Localité 2] Désigne pour cette procédure les organes suivants

JUGE-COMMISSAIRE : M. Pierre-Henri GUILLON

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. Olivier DE CARVALHO

LIQUIDATEUR : SELAS [V] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [C] [E] [Adresse 1]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l’article L.641 -4 du Code de Commerce

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s’il y a lieu ou non d’appliquer le régime simplifié

Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s’il y a lieu ou pas d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires

Fixe à 10 mois le délai prévu par l’article L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision

Désigne Maître [N] [Y], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 4], pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens et la prisée de l’actif du débiteur, conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622 -6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [H] [S] à comparaître à l’audience du 27/03/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.