N° 2025F00030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE DIX-SEPT JUIN 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillace CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE au capital de 525.307.340€, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 352 483 341, ayant son siège au [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Demanderesse comparant par SELARL NATHALIE DAUDE, avocate associée au barreau de Sens, – demeurant [Adresse 2],

D’UNE PART,

ET :

* La SARL HD CONCEPT immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 818 384 885 eayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ci devant et actuellement [Adresse 4],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

En date du 27 Septembre 2019 la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a consenti à la SARL HD CONCEPT un prêt n°5809367 d’un montant de 30.000 euros sur 60 mois au taux fixe de 1% pour financer l’acquisition d’un véhicule à usage professionnel.

En date du 23 avril 2020, suivant un acte sous signature électronique, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a consenti un prêt garanti par l’état n° 5922183 à la SARL HD CONCEPT d’un montant de 118.000€, avec un amortissement sur 5 ans à compter de la deuxième année,

Courant juillet 2024, la SARL HD CONCEPT a cessé d’honorer le remboursement de ses échéances de prêt. En date du 10 octobre 2024, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la met en demeure par lettres recommandées du 11/10/2024 de lui régler les arrièrés au titre des échéances impayées des deux prêts. Sans nouvelles de la part de la SARL HD CONCEPT, celle-ci prononce la déchéance du terme des deux prêts le 19 novembre 2024. Aucun versement n’est intervenu depuis.

Le décompte des sommes restant dues s’établit comme suit : :

Prêt n°5809367

Echéances impayées du 5/08/2024 au 5/11/2024 : 1.890,40€ Capital restant dû : 2.570,27€ Intérêts du 6/11/2024 au 18/11/2024 : 0,93€ Accessoires du 6/11/2024 au 18/11/2024 : 3,77€ Intérêts de retard à la déchéance : 11,24€ Intérêts de retard à compter du 18/11/2024 : 7,71€ Indemnité de déchéance du terme : 223,83€ Intérêts postérieurs majorés de 3 points : mémoire

TOTAL SAUF MEMOIRE : 4.708,15€

Prêt garanti par l’état n°5922183

Echéances impayées du 27/07/2024 au 24/10/2024 : 10.065,56€ Capital restant dû : 44.765,88€ Intérêts du 25/10/2024 au 18/11/2024 : 22,69€ Accessoires du 25/10/2024 au 18/11/2024 : 746,10€ Intérêts de retard à la déchéance : 73,28€ Intérêts postérieurs majorés de 3 points : mémoire

TOTAL SAUF MEMOIRE : 55.673,51€

LA PROCEDURE :

Par acte de la SELARL [G] [D] [J] [Y] commissaires de justice associées, sise [Adresse 5] en date du 14 avril 2025, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a assigné la SARL HD CONCEPT en sa qualité de débiteur devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 4 février 2025 à 15 heures.

L’affaire a été plaidée le 6 mai 2025, mise en délibéré au 3 juin 2025 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Demanderesse : la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 mai 2025, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté demande au tribunal de :

Condamner la SARL HD CONCEPT en sa qualité de débiteur à payer à la la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté:

* La somme de 4.708,15€ avec intérêts contractuels majoré de trois points à compter du 18 novembre 2024 au titre du prêt n°5809367

* La somme de 55.673,51€ avec intérêts au taux contractuel majoré de trois points à compter du 18 novembre 2024 au titre du prêt n°5922183

* La somme de 2.000,00€ au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civil

Condamner la SARL HD CONCEPT aux entiers dépens

Défenderesse : la SARL HD CONCEPT

La défenderesse, bien que régulièrement touchée à son domicile par l’assignation, mais n’étant pas présent sur place, de sorte que l’assignation a été déposée en l’étude de l’huissier et lui a été envoyée par lettre simple conformément aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté verse aux débats les pièces de nature à justifier le bien-fondé de sa demande,

Attendu que la SARL HD CONCEPT n’était ni présente, ni représentée à l’audience de plaidoirie du 6 mai 2025 à 15 heures, bien que régulièrement assignée par acte d’huissier, que le Tribunal déduit de cette attitude procédurale que la défenderesse n’avait aucun argument à opposer à son adversaire,

Attendu que la SARL HD CONCEPT a contracté auprès de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté un prêt n°5809367 le 27/09/2019 d’un montant de 30.000€ sur 60 mois ainsi qu’un deuxième prêt garanti sur l’état n°5922183 le 23/04/2020 d’un montant de 118.000€ avec un amortissement sur 5 ans à compter de la deuxième année,

Attendu qu’à compter de juillet 2024, celle-ci n’honore plus les échéances de ses 2 prêts et que malgré les relances en lettres recommandées avec accusés de réception du 10 octobre 2024 la SARL HD CONCEPT n’a donné aucune suite,

Attendu que dans ces conditions, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a prononcé les déchéances du terme des 2 prêts en date du 19/11/2024 conformément à l’article « Déchéance du terme » de ses conditions générales « Le prêt pourra être résilié, ce qui implique qu’aucune utilisation ne pourra plus être demandée et que la somme prêtée en principale et intérêts ainsi que toutes sommes dûes au prêteur, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatements exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable quinze jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception »

Attendu que depuis cette date, aucun versement n’est intervenu et que conformément à l’article « Déchéance du terme » de ses conditions générales, « toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points et que les dits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d’une année entière »

Attendu que le tribunal fera droit aux deux demandes en principal et intérêts de la demanderesse,

Qu’il apparaît équitable de lui allouer une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la défenderesse aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

Vu les pièces produites aux débats,

DECLARE recevables et bien fondées les prétentions de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté,

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE LA SARL HD CONCEPT à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la somme de QUATRE MILLE SEPT CENT HUIT EUROS ET 15 CENTIMES (4.708,15€) au titre du remboursement du prêt n°5809367 avec les intérêts au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 18 novembre 2024,

CONDAMNE LA SARL HD CONCEPT à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la somme de CINQUANTE CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES (55.673,51€) au titre du remboursement du prêt garanti sur l’état n°5922183 avec les intérêts au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 18 novembre 2024,

CONDAMNE LA SARL HD CONCEPT à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la somme de MILLE EUROS (1.000,00 euros) au titre de la clause pénale et de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE LA SARL HD CONCEPT aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE SIX EURO ET TREIZECENTIMES TTC (66, 13 €)

RETENU à l’audience publique du SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Martine MEZIERE, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS et Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Stéphane KUBIK,président, Madame Martine MEZIERE et Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS et Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stephane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.