DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Alban POUSSET-BOUGERE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 113,96 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 24/04/2025, date des mises en demeuer, pour les factures n°973-747-2025 et 974-747-2025 impayées,

* au paiement de la somme de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SAFETY TECH SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société SAFETY TECH SAS

au profit de la société SMPIndustries SARL

* à payer à titre provisionnel la somme de 10 113,96 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 24/04/2025,

* à payer la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SAFETY TECH SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.