Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2021F02267

TCOM Lyon 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Le tribunal a constaté que les éléments fournis indiquent que la clôture ne peut pas être réalisée dans le délai initialement prévu, rendant légitime la demande de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2021F02267
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2021F02267
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne VIDAL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2021F2267 Procédure 2019RJ1212

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société FRALENE GROUPE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 02 décembre 2019

Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Liquidateur judiciaire : la SELARL [L] [X] représentée par Maître [L] [X]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 septembre 2021 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [L] [X] représentée par Maître [L] [X] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Le débiteur ne s’oppose pas à la demande présentée ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société FRALENE GROUPE,

PROROGE et FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.