02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON02/09/2025JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F4425 Procédure

Le Tribunal a été saisi d’une demande de saisine de la commission de surendettement.

La déclaration a été effectuée le 04 août 2025 par : Monsieur, [Q], [F], [Adresse 1], [Localité 1] en personne

Convocation lui a été adressée le 04 août 2025

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jérôme FAYARD, Juge,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

a da :

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCEDURE ET DISCUSSION

Le demandeur, Monsieur, [Q], [F], entrepreneur individuel, a déposé le 04 août 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement,

Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l’article L711-1 du code de la consommation,

Le demandeur a été entendu en chambre du conseil,

Le Ministère Public est favorable au renvoi devant la commission de surendettement.

Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 932 350 648 ; qu’il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts ;

Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l’exercice de son activité professionnelle ; qu’il sollicite que le tribunal renvoie l’affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur, [Q], [F] est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir ;

Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l’article L681-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce.

DIT que la copie de l’entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement.

DIT que les dépens restent à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.